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Détention préventive prolongée, habeas corpus, Loi Lespinasse, que disent les législations?

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Entre mars et avril, la plupart des Tribunaux de Première Instance du pays ont tenu des audiences spéciales afin de libérer des détenus pour désengorger les prisons. Lors des bilans présentés, les expressions « Loi lespinasse » et « habeas corpus » reviennent de temps en temps. Des termes juridiques qui peuvent paraitre flous pour un profane. Quand est-ce qu’un détenu est en situation de détention préventive prolongée ? Que dit la Loi Lespinasse ? C’est quoi un recours en habeas corpus ? Coup d’œil sur les législations.

D’après l’article 26 de la Constitution de 1987 amendée «Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a pas comparu dans les 48 heures qui suivent son arrestation par-devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation… ». Inutile de dire qu’en Haïti, cet article a été violé de nombreuses fois. En témoigne le nombre incalculable de détenus en détention préventive prolongée dans les différents centres carcéraux de la capitale.

Habeas corpus

Ce principe de comparution sur un délai de 48 heures est connu sous le nom d’habeas corpus. L’habeas corpus est la règle de droit qui garantit à une personne arrêtée une présentation rapide devant un juge afin qu’il statue sur la validité de son arrestation.

En Haïti, lorsque la personne arrêtée estime que son arrestation est arbitraire ou illégale, elle a le droit d’exercer un « recours en habeas corpus ». Le recours en habeas corpus proprement dit a pour objectif d’obtenir la mise en liberté de la personne arrêtée ou détenue illégalement . Ce recours doit être entendu par le Doyen du Tribunal de Première Instance auprès duquel il a été exercé.

Détention préventive prolongée

La détention préventive prolongée, pour sa part, est le fait qu’une personne incarcérée en attente de son jugement ou à l’attente de la fin de l’instruction de sa cause reste et demeure en détention préventive au-delà du délai légal . Cette instruction doit se faire dans un délai de deux mois d’après l’article 7 de la loi du 29 juillet 1969 sur l’appel pénal.

Lire aussi :  Peut-on faire respecter la Loi en violant les Droits fondamentaux?

La Loi Lespinasse

Lorsqu’un détenu ayant subi la détention préventive prolongée est enfin jugé, la Loi du 4 décembre 1893 relative à l’imputation de la durée de la prison préventive sur la durée des peines correctionnelles ou criminelles plus connue sous le nom de Loi lespinasse, intervient en sa faveur.

Dans l’article 1er de la Loi, on peut lire ceci : « Passé le délai de deux mois, la détention préventive sera imputée sur la durée de toute peine temporaire, correctionnelle ou criminelle, elle ne comptera que pour moitié en ce qui touche la peine des travaux forcés à temps. »

Ainsi, le temps que le détenu avait passé en attendant sa condamnation au-delà des deux mois de l’instruction seront déduits du temps qu’il aura à passer en prison si toutefois il est condamné.

Ce qui est certain, c’est que notre arsenal législatif est bien pourvu dans certains cas, il reste seulement à transformer les normes en actions concrètes. Sur ce point, notre système juridique n’est pas encore sorti de l’auberge.

VD

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À propos Vanessa Dalzon

Je suis Vanessa Dalzon, Rédactrice en chef à Balistrad, étudiante en Droit à l'Université Quisqueya. Passionnée de lecture, je trouve à travers l'écriture un moyen de partager ce que j'ai lu, vécu, entendu ou compris sur le monde et sur mon entourage.
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